Cour Suprême >> Organisation >>

La cour suprême se compose d’un président, de présidents de chambres dont l’un est le vice -président de la Cour Suprême et de conseillers. La Cour Suprême comprend les formations de jugements suivantes : - Les chambres, - La chambre du conseil, - Les chambres réunies.

Président de la Cour Suprême.

Le Président de la cour suprême est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

Il est choisi parmi les magistrats de haut rang ou les juristes jouissant d’une haute considération morale et connus pour leurs compétences, leur  intégrité et leur expérience.

Les dispositions du statut de la magistrature relatives à l’inamovibilité   , à l’indépendance et à  la liberté de décision, aux  incompatibilités, au Port du costume du magistrat à l’audience et celles relatives aux obligations qui pèsent sur le magistrat, sont applicables de plein droit au Président de la cour suprême, pendant toute la durée de l’exercice de ses fonctions.
Le président de la Cour Suprême préside les audiences solennelles de la Cour,  les chambres réunies,  la chambre du Conseil et l’assemblée générale.

Il peut, s’il l’estime nécessaire, présider une des chambres de la Cour Suprême.
Il administre les services de la cour et exerce toute autre fonction d’administration judiciaire que lui confèrent les lois et règlements.

Le titre de vice-président de la Cour Suprême est attribué au  Président de chambre le plus ancien dans le grade.

Le président de la cour suprême ne peut être suspendu ou admis à cesser ses fonctions avant le terme normal de son mandat que dans les formes prévues pour sa nomination ou sur sa demande ou pour cause d’incapacité physique ou perte de droits civils et politiques ou pour manquements aux convenances, à l’honneur et à la dignité de sa fonction.
Sauf le cas  de crime ou de délit flagrants, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre le Président de la cour suprême sans l’autorisation préalable du conseil supérieur de la magistrature.

Chambres de la Cour Suprême


La cour suprême comprend:
-    deux chambres civiles et sociales,
-    une chambre commerciale,
-    une chambre administrative,
-    une chambre pénale.

Le Président de chambre est nommé en fonction de son grade et de sa spécialisation. Il préside les audiences de la formation de sa chambre.
Les conseillers de la cour suprême sont repartis entre les chambres par ordonnance du Président de la cour suprême, les présidents des chambres consultés.
Les chambres de la cour suprême se composent d’un président de chambre et de quatre conseillers ayant voix délibérative.

 Chambres réunies : La cour suprême siégeant en chambres réunies se compose de son président, des présidents de chambres et des conseillers.                                                              Elle peut valablement délibérer lorsque sont présents, en plus du président de la cour suprême, un président de chambre et deux conseillers de chaque chambre.
La Cour Suprême statue, en chambres réunies, sur les questions suivantes :
-   Les litiges relatifs à la contrariété d’arrêts ou jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et pour les mêmes moyens par une ou plusieurs juridictions ainsi que les arrêts contradictoires rendus par la cour suprême.
-   Les pourvois dans l’intérêt de la loi introduits par le Procureur général près de la cour suprême lorsqu’ aucune des parties ne s’est pourvue dans les délais ;
-  Les demandes de révision des arrêts  de condamnation à la peine de mort ;
-  Les arrêts et jugements qui reviennent devant la cour suprême pour un second pourvoi.
Les avis formulés en application  de l’article 12 ci- dessus, sont donnés par la cour suprême siégeant, dans la même formation que les chambres réunies, en assemblée plénière consultative.

Chambre du conseil de la Cour Suprême

La Chambre du conseil de la cour suprême se compose du président de la cour suprême et des présidents de chambres.
La Chambre du conseil de la cour suprême statue sur les questions suivantes :
- Les conflits de compétence entre deux ou plusieurs juridictions ;
- Les prises à partie formulées contre les magistrats ;
- Les poursuites dirigées contre les magistrats ou certains fonctionnaires dans les cas prévus par le code de procédure pénale.

Greffe de la Cour Suprême

Les services de greffe  de la cour suprême sont tenus par un greffier en chef central assisté de greffiers en chef, de greffiers et de secrétaires des greffes et parquets affectés aux différentes chambres de la cour suprême.

Ministère public près la cour suprême
 
Les fonctions du ministère public près la cour suprême et ses diverses formations sont assurées par le Procureur général près ladite cour ou par ses substituts.
Le procureur général près la cour suprême est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.
 
Secrétaire général près la cour suprême

L’administration et la gestion des ressources de la cour suprême sont assurées, sous l’autorité du Président, par un secrétaire général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.