Cour Suprême >>

- L’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire, dans son article 1er stipule que sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue par la Cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux des wilayas, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux de travail, les tribunaux de moughataa et par toute autre juridiction créée par la loi.


- La Cour Suprême a considérablement évolué, elle a forgé sa propre méthode, elle l'a perfectionnée et l'a adoptée aux réalités juridiques, économiques et sociales du pays et à ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les autres juridictions. Elle juge en dernier recours les affaires civiles,  commerciales, sociales et criminelles. Elle connait en matière administrative en premier et dernier ressort, les affaires qui lui sont dévolues par la loi.
- Sauf dispositions législatives contraires, la cour suprême est juge de droit, elle ne connait pas des faits, elle est donc la juridiction nationale unique qui garantit une application véritablement démocratique de la loi dans toute la République.
- La procédure suivie devant la cour suprême est celle du Code de Procédure civile, commerciale et administrative et par le code de procédure pénale ou par toute autre disposition législative applicable.

La Cour Suprême est une Juridiction:

La Cour Suprême statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle ne connait pas du fond des affaires sauf disposition législative contraire, est une juridiction unique, dont la vocation est d'assurer l'interprétation uniforme des lois de la République sur tout le territoire national.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Cour Suprême sont définies par ordonnance nº 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire dans son chapitre premier, ainsi que par le code de procédure civile, administrative et commerciale, et le code de procédure pénale.

Rôle de Conseiller juridique du Gouvernement :

La Cour Suprême peut être invitée par le Gouvernement à donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires et sur toutes autres questions pour lesquelles son intervention est prévue par une disposition législative ou réglementaire expresse.
Elle peut être également consultée par les ministres sur des difficultés d’ordre juridique soulevées à l’occasion du fonctionnement du service public.
Pour assurer l'unification du droit dans toute la république, la Cour Suprême dispose de deux outils: ses avis et ses arrêts.
La procédure d'avis et de circulaires qui est une procédure non contentieuse pourra  être utilisée face à l'inflation législative contemporaine et à la rédaction souvent imprécise des textes législatifs et réglementaires afin de donner rapidement aux juges du fond et aux plaideurs potentiels, l'interprétation de la Cour suprême d'un texte suscitant des difficultés d'application