Commission Transparence >> Présentation >>

La Commission pour la transparence financière de la vie publique a pour mission de:

- Recevoir les déclarations des personnes assujetties à l'obligation de déclaration de patrimoine telles que définies aux articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi N°2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la transparence financière de la vie publique.
- Assurer le suivi et la gestion du fichier des déclarations de patrimoine.
- Élaborer et publier les rapports prévus à l'article 11 de la loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007.