Textes juridiques

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Arrêté 525/2013Délégation de signature
Décret 207/2007Fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie publique.
Loi 54/2007Relative à la transparence financière de la vie publique
Liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine


Année judiciaire 2016