Textes juridiques

DocumentSujetTélécharger
Loi n°14/2016relative à la lutte contre la corruption
Décret n°002-2016Décret n°2016.002 fixant le siège et le ressort territorial des Cours Criminelles Spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage
Loi n° 034-2015Loi n° 2015-034 instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP)
Loi n° 033-2015Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant la loi n° 2013/011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité
Loi n° 031-2015Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes
Loi n° 030-2015Loi n° 2015-030 portant aide judiciaire
Loi n° 003/11Loi n° 2011 - 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l’Etat Civil.
Loi n°045-2010Loi n° 2010 – 045 relative à la Communication Audiovisuelle. (JO n° 1123 page n°1025)
loi n° 044-2010Loi n° 2010-044 du 22/07/2010 portant sur le code des marchés publics
Loi n°044-2010Loi n° 2010 – 044 portant Code de Marchés Publics(JO n° 1123 page n°1003)


Année judiciaire 2016