Audiences du mois Août 2017
Chambres réunies
Audience référée
Mercredi, 23 Août 2017
Chambre Administrative
Audience plénière
Lundi, 21 Août 2017
Chambre Administrative
Audience référée
Mercredi, 16 Août 2017
Chambre Administrative
Audience plénière
Mercredi, 16 Août 2017
Chambre Civile et Sociale 1
Audience référée
Mardi, 22 Août 2017
Chambre Civile et Sociale 1
Audience plénière
Mardi, 15 Août 2017
Chambre Civile et Sociale 2
Audience plénière
Lundi, 21 Août 2017
Chambre Civile et Sociale 2
Audience référée
Mardi, 15 Août 2017
Chambre Commerçiale
Audience plénière
Jeudi, 24 Août 2017
Chambre Commerçiale
Audience référée
Mardi, 22 Août 2017
Chambre Pénale
Audience plénière
Mardi, 29 Août 2017
Chambre Pénale
Audience référée
Lundi, 7 Août 2017
Chambre Pénale
Audience référée
Lundi, 21 Août 2017
Arrêtés Chambre Commerciale

Textes juridiques

Loi n°14/2016
relative à la lutte contre la corruption

Décret n°002-2016
Décret n°2016.002 fixant le siège et le ressort territorial des Cours Criminelles Spécialisées en matière de lutte contre l’esclavage

Loi n° 034-2015
Loi n° 2015-034 instituant un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP)

Loi n° 033-2015
Loi n° 2015-033 relative à la lutte contre la torture abrogeant et remplaçant la loi n° 2013/011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’humanité

Loi n° 031-2015
Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

Mot de bienvenue
La Cour Suprême a été créée vers 1965. Depuis lors, elle n’a cessé de contribuer  à l’œuvre visant la création d’ une jurisprudence basée sur l’enracinement dans la Chéria Islamique et l’engagement  ferme à profiter du  système judiciaire moderne répondant aux exigences de la vie à travers l’ouverture sur le système judiciaire latin qui domine dans certains pays du monde d’une manière  générale et de la sous région en particulier. Lire la suite
 
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire Mauritanien
- L’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire, dans son article 1er stipule que sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue par la Cour suprême, les cours d’appel, les tribunaux des wilayas, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux de travail, les tribunaux de moughataa et par toute autre juridiction créée par la loi.